Quel est le champ d’application de la loi robien ?

champ d'application loi robien

La loi Robien est un dispositif de défiscalisation qui vous permet de tirer avantages des réductions fiscales proposées en contre partie de votre investissement immobilier. Elle s’adresse à tous les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou des logements anciens réhabilités et destinés uniquement à la location. Les revenus fonciers, lesquels sont présentés sous forme d’amortissement échelonné sur plusieurs années, sont déduits d’un pourcentage du montant total de l’investissement. Il faut savoir que la loi Robien a été mis en place en 2003 et a subi quelques changements. Depuis le 1er janvier 2010, elle n’est plus en vigueur.

Les différents dispositifs Robien

Toutefois, il est important de connaître certaines informations concernant la loi Robien car beaucoup d’investisseurs disposent encore de bâtiments loués sous ce dispositif actuellement. En effet, la durée d’investissement sous la loi Robien était de 9 ans au minimum. Mais les investisseurs pouvaient la renouveler jusqu’à 12 ou 15 ans, selon leurs préférences.

Il y avait ainsi la loi Robien classique et la loi Robien recentré. La première était le texte d’origine et elle s’appliquait à tous les investissements réalisés avant le 1er septembre 2006. La seconde est, en revanche, la version remaniée. Elle est recentrée sur les zones où les demandes en logement étaient beaucoup plus importantes. La loi Robien recentrée était applicable aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2006.

Les bénéficiaires de la loi Robien

Toutes les personnes physiques qui souhaitent faire un investissement immobilier direct ou via une SPCI peuvent bénéficier des avantages fiscaux proposés par la loi Robien. Il est toutefois utile de remarquer que les titulaires de droits démembrés comme l’usufruitier et le nu-propriétaire n’ont pas la possibilité de bénéficier de ce dispositif de défiscalisation. Et si l’investissement était en indivision, chaque partie avait la possibilité de choisir d’en bénéficier ou non. Autrement dit, l’avantage fiscal s’appliquait donc en fonction du quote-part de chaque coïndivisaire.

Les types d’investissement concernés par la loi Robien

5 catégories d’investissement étaient concernées par la loi Robien. Elles donnaient, toutes, droit au bénéfice fiscal de ce dispositif de défiscalisation.

Il y avait notamment les acquisitions à titre onéreux de logements neufs ou en VEFA, les constructions par le contribuable de logements ayant été déclarés d’ouverture de chantier depuis la date d’application de la loi Robien. Il y avait aussi l’acquisition de logements réhabilités par le vendeur, lesquels disposaient d’une TVA immobilière. Et enfin, il y avait l’acquisition de locaux non affectés à l’habitation mais qui ont été transformés pour l’être.

Évidemment, seuls les biens immobiliers situés sur le territoire français étaient concernés par ces investissements sous la loi Robien. Sinon, ceux-ci devaient également être réalisés entre le 1er janvier 2003 et le 31 août 2006 pour la loi Robien Classique, et à partir du 1er septembre 2006 pour les investissements dans le cadre de la loi Robien recentré.

La défiscalisation sous la loi Robien était avantageuse. Bien qu’elle ne soit plus effective, beaucoup d’autres dispositifs ont hérités de son principe.

 

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